Comission d'accès aux documents administratifs et à leur réutilisation

Composition et fonctionnement de la Comission d'accès aux documents administratifs et à leur réutilisation

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs et à leur réutilisation. Le projet transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (2003/98/CE).

Le projet opère une fusion en un seul projet du projet d'arrêté royal sur la Commission d'accès aux documents administratifs et de celui sur la Commission fédérale de réutilisation des documents administratifs, pour lesquels le Conseil des ministres avait déjà délibéré en première lecture. La nouvelle commission comporte désormais une section publicité, qui donne accès aux particuliers aux documents administratifs, et une section réutilisation, qui met à disposition des informations commercialisables. 

La Commission comprend un président, un secrétaire et, pour chaque section, quatre membres spécialisés. Deux sont des fonctionnaires de niveau A des services de l'Etat. Les deux autres membres sont issus d'entreprises privées ou d'associations.