Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Elargissement du champ d'application de la notion de produits soumis à accise

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui remplace l'article 1er, § 6, 4° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article transpose en droit belge l'article 2, § 3 de la directive européenne (*) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui apporte une nouvelle définition aux produits soumis à accise, pour l'application du régime TVA.

Longtemps réservé aux huiles minérales, le champ d'application de la notion de produits soumis à accise est désormais élargi à tous les produits énergétiques, à l'exception du gaz fourni par le système de distribution de gaz naturel et de l'électricité. 

Afin d'assurer une transposition littérale de cette disposition et pour répondre à la mise en demeure du 17 mars 2008 de la Commission européenne qui estime l'interprétation des termes "huiles minérales" de la Belgique inadéquate, l'avant-projet remplace en conséquence l'article concerné dans le Code de la TVA.

(*) directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.