Clarification de la législation relative aux services postaux

Les grandes orientations de l’avant-projet de loi relatif aux services postaux sont les suivantes :

• la suppression des conditions de licence opérationnelles, en ligne avec la demande de la Commission européenne
• la continuité de la fourniture du service universel
• un mécanisme de garantie pour la stabilité financière du service universel
• la continuité en ce qui concerne le "social level playing field"

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.