Chemins de fer : introduction des amendes administratives - Deuxième lecture

L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, de la Commission de la protection de la vie privée et des autorités flamandes. Il introduit la notion d'amende administrative dans l’arsenal des mesures disponibles pour sanctionner de manière effective des comportements contraires aux obligations en matière d’utilisation du transport ferroviaire et à la sécurité de l’infrastructure ferroviaire. À l’heure actuelle, la poursuite de tels comportements implique systématiquement une procédure lourde, longue et coûteuse, qui nécessite souvent de faire appel à des prestataires externes, tels huissiers de justice et avocats.

En ce qui concerne Infrabel, les infractions concernées ont principalement trait à l'interdiction de circuler sur les lignes ferroviaires ainsi qu'aux interdictions de tout ce qui met en danger la conservation de l'infrastructure ferroviaire. En ce qui concerne la SNCB, les infractions ont principalement trait au fait de voyager sans titre de transport valable, ainsi qu’à tous comportements dans le train, dans la gare et sur le quai qui nuisent aux intérêts de l'opérateur ferroviaire ou importunent d'autres voyageurs.

Certaines des infractions visées seront désormais exclusivement passibles d'une amende administrative, tandis que d'autres seront passibles, ou bien de poursuites pénales, ou bien d'une amende administrative. Les agents constatateurs et les membres du cadre opérationnel des services de police seront chargés de veiller au respect de la législation sur la police des chemins de fer et ils constateront les infractions par des constats et des procès-verbaux. L'avant-projet prévoit quatre catégories d'amendes administratives (aux montants de base fixes de 50, 100, 250 et 300 euros) en fonction du taux de la peine, étant entendu que le taux de peine final tient également compte d'éventuelles récidives dans un délai de 365 jours. Il est toujours possible de présenter sa défense par écrit ou, dans certains cas, oralement. En outre, le projet prévoit une possibilité de recours devant le Tribunal de police ou le Tribunal de la famille.

Pour que la réaction soit rapide et que l'effectivité de l'amende administrative soit la plus grande possible, le projet prévoit l'application d'un délai de prescription d'un an à compter du procès-verbal constatant l'infraction.

Le projet de loi peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.