Carte bleue européenne

Autorisation de séjour et de travail pour les ressortissants d'Etats tiers hautement qualifiés

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, et de Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat pour l'Asile et la Migration, l'Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne 2009/50/CE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

L'avant-projet concerne la délivrance d'un titre de séjour pour les ressotissants d'Etats tiers hautement qualifiés, appelé "carte bleue européenne". Ce document spécifique permet à son détenteur de séjourner dans un Etat membre de l'UE et d'y travailler.

L'avant-projet de loi modifie la loi sur le séjour du 15 décembre 1980 en y insérant un nouveau chapitre relatif aux travailleurs hautement qualifiés. Les règles relatives au regroupement familial, aux résidents de longue durée, aux absences et au retour sont alignées sur la directive européenne.