Carrière des agents de l'Etat

Rectification de certaines erreurs et ambiguïtés

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat. Le projet a pour but de rectifier un certain nombre d'erreurs constatées dans plusieurs arrêtés royaux concernant la carrière du personnel de l'Etat et à lever certaines ambiguïtés. Le projet sera transmis, pour avis, au Conseil d'Etat, après négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.