Calamités publiques

Reconnaissance de certaines intempéries comme calamités publiques

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux considérant comme calamités publiques certaines intempéries et délimitant les étendues géographiques de celles-ci.

Il s'agit plus précisément de :

• les vents de tempête survenus les 18 et 19 janvier 2007 sur les communes de Mons (province de Hainaut), Hamoir (province de Liège) et Vresse-sur-Semois (province de Namur) qui ont tardivement introduit une demande de reconnaissance ;
• les pluies abondantes survenues le 8 juin 2007 sur les communes de Arendonk, Dessel, Mol, Ravels et Retie (province d'Anvers), Hechtel-Eksel et Lommel (province de Limbourg), Bassenge, Oupeye et Visé (province de Liège) et Aubange (province de Luxembourg) ;
• la tornade survenue le 21 janvier 2008 sur la commune de Peer (province de Limbourg) ;
• la tornade survenue le 5 février 2008 sur les villes de Lierre (province d'Anvers) et Termonde (province de Flandre orientale).

Les dégâts causés par les inondations et le débordement ou le refoulement des égoûts sont couverts par l'extension obligatoire de l'assurance "incendie risques simples". La reconnaissance implique que les personnes qui n'ont pas conclu d'assurance incendie pour des raisons financières peuvent encore introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des calamités. 

 Les vents de tempête et les tornades ne font pas partie des couvertures catastrophes naturelles obligatoires de l'assurance "incendie risques simples". Les personnes qui ont été victimes d'un vent de tempête ou d'une tornade peuvent introduire un dossier auprès de l'administration provinciale. Une éventuelle intervention de l'assurance sera alors déduite pour 3/4 de l'intervention éventuelle de l'Etat. 

Formulaires de demande et vade-mecum sur www.belgium.be.