Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

La directive vise à doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et instruments pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires au sein de l'Union européenne. Elle a déjà fait l’objet d’une transposition partielle dans la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

L'avant-projet approuvé aujourd'hui vise tout d'abord à ratifier deux arrêtés royaux transposant d'autres dispositions de la directive et modifiant la loi du 25 avril 2014. Il vise également à transposer une série de dispositions qui, le plus souvent pour des raisons de technique législative, n’ont pas été transposées par ces arrêtés royaux ni par d’autres actes législatifs. Outre une série d’ajouts et de précisions, il s’agit en particulier de transposer les dispositions relatives au soutien financier au sein d’un groupe et à la coordination des mesures de redressement en matière de groupes.

Enfin, le projet vise également à compléter le régime régissant les instruments de stabilisation financière de l’Etat et à redéfinir les missions du Fonds de Résolution.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012