Budget 2011

Circulaire relative à la préparation de la loi de finances

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire qui fournit les directives pratiques aux départements pour la préparation de la loi de finances 2011, ceci afin d'assurer le fonctionnement des services. Ce projet, proposé par M. Guy Vanhengel, ministre du Budget, et M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, organise l'attribution de crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin, dans l'hypothèse où le projet de budget ne pourrait être voté avant le mois d'avril.

Les crédits provisoires sont calculés par programme et par sorte de crédits et correspondent à 6/12 des crédits ajustés de 2010 (6 mois), desquels on retirera les montants déjà accordés par la première loi de finances (loi de finances pour l'exercice budgétaire 2011 - 22 décembre 2010).

Il ne pourra être dérogé à cette règle générale que pour les dépenses inévitables et absolument nécessaires. Au cas où le montant d'un programme dépasse 50% pour la première et deuxième tranche de 2011, la nécessité du surplus doit également être justifiée. Aucune initiative nouvelle, non approuvée antérieurement par le Parlement, ne sera autorisée. Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion rédigera ensuite le projet de loi de finances.