Brevets européens

Révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Sur proposition de MM. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Acte révisant la Convention sur la délivrance de brevets européens (*) et un avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (**). La Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 offre la possibilité à toute personne d'obtenir, par une procédure unique, un brevet d'invention dans certains Etats membres de l'Organisation européenne des brevets ou dans la totalité de ceux-ci. L'Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale, distincte des institutions de la Communauté européenne, qui compte actuellement 31 Etats membres, dont les pays de l'Union européenne. Elle a pour mission de délivrer les brevets européens par l'entremise de son organe exécutif : l'Office européen des brevets (OEB). Ce dernier a un budget qui dépasse le milliard d'euros, emploie plus de 6.000 collaborateurs et reçoit annuellement quelques 170.000 demandes de brevets, européens et internationaux. L'OEB est entièrement autonome sur le plan financier et tire ses revenus des taxes de procédures et des taxes de maintien en vigueur des brevets. La révision de la Convention sur le brevet européen vise à : - garantir un déroulement rapide et efficace des procédures devant l'OEB, en transférant de la Convention vers son règlement d'exécution un certain nombre de dispositions régissant des points de procédure ; - offrir de meilleures garanties juridiques aux utilisateurs du système européen des brevets : • Une procédure centralisée de limitation et de révocation du brevet permettra à son titulaire de réduire, de sa propre initiative, l'étendue de la protection demandée et d'éviter ainsi que naissent des litiges concernant sa validité. • La Grande chambre de recours pourra réexaminer les décisions des chambres de recours de l'OEB si la procédure de recours présente un vice fondamental de procédure ou si une infraction pénale pourrait avoir eu une incidence sur la décision ; - améliorer le fonctionnement institutionnel de l'Organisation européenne des brevets et favoriser son intégration dans l'environnement international et communautaire : • Une conférence interministérielle aura lieu au moins tous les cinq ans afin de souligner que l'Organisation européenne des brevets et l'OEB agissent dans un contexte politique. Cette Conférence ministérielle pourra fixer des objectifs et des orientations à l'Organisation. • Les tâches de recherche (inventaire des antériorités pour identifier l'état de la technique dans le domaine visé par la demande de brevet) et d'examen (appréciation quant au respect des critères de brevetabilité) seront désormais accomplies par un seul et même examinateur. • Le Conseil d'administration de l'Organisation sera désormais compétent pour adapter la Convention aux traités internationaux et aux dispositions législatives de la Communauté européenne en matière de brevets. • Un cadre juridique est prévu pour permettre aux États membres de l'Organisation européenne des brevets de conclure des conventions portant création d'une juridiction commune, compétente pour régler les litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets européens, ou prévoyant qu'il est renoncé à la traduction du brevet européen dans la ou les langues officielles de l'État sur le territoire duquel la protection est demandée. - améliorer les conditions de fond relatives à la brevetabilité, par l'introduction d'une disposition permettant la protection par brevet des applications thérapeutiques successives. Les avant-projets de loi sont transmis, pour avis, au Conseil d'État. (*) plus communément connue sous l'appellation « Convention sur le brevet européen » (CBE), faite à Munich le 29 novembre 2000. (**) acte adopté par la Conférence diplomatique des Etats parties à la Convention, qui s'est réunie à Munich du 20 au 29 novembre 2000.