Bonne coopération pour des solutions rapides

Le Conseil des Ministres a approuvé les propositions relatives à la simplification et l'e-government des secrétaires d'Etat Peter Vanvelthoven et Vincent Van Quickenborne, responsables respectivement de l'Informatisation de l'Etat et de la Simplification administrative. Le Conseil des ministres a invité les secrétaires d'Etat à continuer leur bonne collaboration.

1. Simplification de la carte de réduction de la SNCB Chaque année, on délivre en Belgique 570.000 cartes de réduction familles nombreuses. Avec cette carte de réduction, les familles nombreuses (des familles comprenant au moins 3 enfants) peuvent obtenir une réduction sur des billets normaux de chemins de fer. Pour les plus de 12 ans, cette réduction est de 50% en 2e classe. Cette carte donne également droit à des réductions chez De Lijn, le TEC et la STIB. La procédure de demande est complexe, surtout à la SNCB. A ce propos, une dizaine de suggestions ont été faite par les citoyens sur www.kafka.be, le point de contact destiné aux charges administratives. Un chef de famille doit actuellement faire sept démarches et se diriger vers trois points de contact: la commune, la SNCB et la caisse d'allocation familiale. La procédure entière dure environ quinze jours. Pour pouvoir faire usage de son droit, le citoyen doit sacrifier de son temps libre. En plus, pour les enfants de la famille, cette procédure doit être répétée chaque année. Un renouvellement automatique ou plus simple devrait au moins être prévu. Le règlement doit également être simplifié et les discriminations doivent être éliminées. On ne tient actuellement pas compte des nouvelles formes de composition de ménage. Par exemple: lorsqu'un homme divorcé avec un enfant cohabite avec une autre femme qui elle a déjà deux enfants, la famille n'a pas droit à la carte de réduction. Les ayants droit devraient pouvoir automatiquement bénéficier de leur droit de réduction, sans pour autant devoir parcourir des procédures administratives compliquées. Pour réaliser cette simplification, l'information déjà disponible au sein des pouvoirs publics est nécessaire. Pour simplifier et moderniser la procédure et le règlement, un groupe de travail composé de tous les intéressés sera mis en place et proposera une solution avant le 1er juillet 2004. 2. BlindSurfer pour tous les sites publics Le Conseil des Ministres a chargé le Secrétaire d'Etat Vanvelthoven de veiller à ce que toute l'information publique fédérale disponible via l'Internet, puisse également être consultée par les personnes ayant un handicap de lecture. Tous les sites publics devraient être examinés par BlindSurfer pour le 1er octobre 2004. 3. Simplification des flux de données lors de l'octroi de la bourse d'études Dans le futur, la paperasserie qui va de pair avec une demande de bourse d'études se réduira au minimum. L'administration, qui octroie les bourses d'études, gèrera toutes les données nécessaires de façon électronique et les demandera automatiquement aux différents services publics. Pour la Flandre par exemple, il s'agit de 160.956 demandes pour l'année académique 2002-2003. Une attention particulière est accordée aux familles qui vivent sous la limite imposable. Ces familles ont le plus besoin des bourses en question. Puisqu'elles ne peuvent pas présenter un avertissement-extrait de rôle, leur dossier ne qu'être traité qu'au moment où les attestations nécessaires sont présentées. En utilisant dans le futur un unique dossier fiscal, leur demande pourra être traitée plus rapidement. En réduisant le formulaire de demande au minimum, un obstacle important tombe, surtout pour les étudiants qui ont droit à une bourse d'études mais qui n'en demandent pas. Selon les services sociaux des établissements d'enseignement supérieur, c'est le cas d'environ 10% des ayants droit. Le Conseil des ministres valide la mesure et charge le secrétaire d'Etat à la Simplification administrative de la coordination de l'application de la transmission des informations fiscales. 4. Télétravail pour les fonctionnaires Pour permettre au gouvernement fédéral de remplir une fonction exemplaire en matière de télétravail et de travail à domicile, le secrétaire d'Etat Vanvelthoven met un nouvel outil à la disposition de tous les fonctionnaires fédéraux. La communication entre le fonctionnaire travaillant à la maison et le site portail fédéral, est sécurisée par un VPN. Les fonctionnaires s'identifient et s'authentifient via des token ou la carte d'identité électronique. Quelques projets d'essai sont mis en Suvre et le secrétaire d'Etat Vanvelthoven et la ministre Marie Arena les évaluera en avril 2005. 5. Nouvelles rubriques sur le site portail fédéral Afin de définir davantage le site portail www.belgium.be comme une ouverture à toute information publique digitale, le Conseil des Ministres a approuvé une liste des nouvelles rubriques qui devront être mises à la disposition via le site portail. Les rubriques sont destinées aux citoyens, aux entreprises ou aux fonctionnaires. Le secrétaire d'Etat pour l'Informatisation de l'Etat veillera, conjointement avec les services du Premier Ministre, à rassembler l'information. 6. Suppression du certificat de milice - postuler dans les pouvoirs publics devient plus facile Les exigences administratives pour commencer à travailler au sein des pouvoirs publics doivent diminuer. Sur l'initiative du secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, postuler dans les pouvoirs publics devient plus simple. Le candidat doit actuellement parcourir une piste d'obstacles administratifs. Demander à chaque fois des documents superflus et souvent désuets de toutes sortes coûte à chaque fois beaucoup de temps et d'argent. Un exemple type est celui du certificat de milice. Bien que le service militaire soit suspendu depuis 1993, tous les candidats masculins nés avant 1975 doivent démontrer qu'ils ont satisfait aux obligations militaires. Pendant l'année 2003, 25.640 candidats masculins ont soumis leur candidature au sein du pouvoir public fédéral. Le certificat de milice sera supprimé encore cette année. Dès le 31 mars 2004 la copie conforme sera supprimée. Par ce fait, les candidats ne devront plus soumettre des copies conformes de diplômes et d'autres documents. La prochaine étape, et en collaboration du Ministre de Justice et le secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, sera de supprimer le certificat de bonne vie et mSurs. 7. e-mail adresse gratuite pour tous les Belges Le secrétaire d'Etat à l'Informatisation développe une application qui doit permettre à toutes les autorités de communiquer rapidement, à bon marché et de façon à respecter l'environnement. Via une adresse e-mail virtuelle, tous les Belges qui signalent qu'ils le souhaitent pourront recevoir l'information officielle sur leur a-mail adresse existante. En accord avec l'avis de la Commission pour la Protection de la Vie privée, on vérifiera que les autorités n'envoient pas de mail qui ne soient souhaités. 8. Paiement électronique sur les sites des autorités Le Conseil des Ministres a donné mission au Secrétaire d'état à l'informatisation, de développer un module qui permette le paiement électronique sur des sites officiels. Les systèmes de paiement actuels sont évalués, les aspects juridiques seront particulièrement vérifiés, les problèmes de sécurité sont analysés en profondeur et mis en oeuvre en pré-test. Cette nouvelle application e-gov est mise à la disposition de toutes les autorités. Le but est de donner le choix à l'utilisateur final de choisir entre les différentes possibilités de paiement. 9.Personnes ayant un handicap : les délais d'attribution d'allocations sont raccourcis Le Secrétaire d'état à l'Informatisation a élaboré, en collaboration avec la secrétaire d'état à la Famille et aux personnes handicapées, une propositon destinée à raccourcir, grâce à l'informatisation, le délai d'obtention d'une allocation. Actuellement, quelque 9.000 dossiers sont encodés tous les mois manuellement . Grâce à Communit-e, les données seront directement enregistrées dans les bases de données des SPF et un avis de réception sera immédiatement communiqué au guichet de la commune. Le délai sera ainsi réduit immédiateent de trois à quatre semaines. Dans une phase suivante, la délivrance des attestations sera revue. L'implémentation de ce système devrait signifier une économie d'un demi millions d'euros par an, étant donné que les demandes pourront être traitées dans les délais légaux et qu'aucun intérêt ne devra donc être payé. 10. Coordinateurs de sécurité et réglementation - medicaments en BF Le Conseil des ministres a également approuvé la proposition de la secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, Kathleen Van Brempt. Vincent van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, se réjouit de la proposition de sa collègue pour la simplification de la coordination de la sécurité. En réponse aux nombreux messages que le secrétaire d'Etat à la Simplification Administrative a reçus de certains médecins et patients sur le site web kafka.be en ce qui concerne la surcharge administrative qui leur est imposée, il confirme que Monsieur Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a pris l'initiative de diminuer les surcharges en matière de médicaments. Un projet d'arrêté royal qui est actuellement au Conseil d'Etat pour avis, détermine les conditions selon lesquelles la réglementation des médicaments BF (le système de l'accord préalable) peut être remplacée par un système de contrôle a posteriori (remboursement dans le chapitre II). Les critères de remboursement de certains médicaments doivent intervenir en accord avec les principes de good medical practice. On prévoit que le transfert vers le chapitre II devra d'abord intervenir pour les statines (classes des médicaments abaissant le cholestérol. Pour poursuivre la simplification administrative et pour diminuer là où c'est possible la charge administrative des " a priori " (BF), le ministre a annoncé que d'autres groupes de médicaments suivront cette même piste. Il faut respecter la sécurité budgétaire pour la sécurité sociale.