Biosécurité.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation du "Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques". Ce Protocole, mieux connu sous le nom de "Protocole sur la biosécurité" a été adopté le 29 février 2000 par 133 gouvernements, après cinq ans de négociations. Il a été signé par la Belgique le 24 mai 2000.

Le Protocole sur la biosécurité réglemente les transferts entre pays des OGM, les organismes génétiquement modifiés. Son principal objectif est de donner aux pays qui importent des OGM l'opportunité et la capacité d'évaluer sur base scientifique les risques environnementaux liés à ces organismes afin de pouvoir décider en conséquence de leur importation ou non sur leur territoire. Le Protocole est un accord multilatéral environnemental. Il prend toutefois également en compte de manière indirecte les risques pour la santé humaine et contient plusieurs dispositions qui consistent clairement en des mesures de réglementation du commerce international des OGM. Les dispositions du Protocole prévoient que toute exportation d'OGM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement d'une Partie importatrice (à l'heure actuelle, essentiellement des semences transgéniques) sera contrôlée, au cas par cas et avant tout premier mouvement, via une procédure formalisée de notification et d'accord préalable en connaissance de cause. Les produits agro-alimentaires de base (c-à-d les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés) font l'objet d'une procédure spécifique. Les OGM qui sont des produits pharmaceutiques à usage humain ne sont pas couverts par le Protocole. Tout pays ou communauté de pays qui dispose déjà d'un cadre réglementaire domestique dans le domaine des OGM - c'est le cas de l'Union européenne - peut utiliser ses réglementations dans le cadre du Protocole, y compris si elles sont plus rigoureuses. Pour les pays ne disposant pas encore de telles législations (principalement des pays en développement), le Protocole prévoit une série de mesures visant à développer et renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles. Un des aspects remarquables du Protocole est qu'il entérine explicitement le principe de précaution (cher aux européens) dans le processus décisionnel, confirmant ainsi que ce principe est un concept essentiel du droit international de l'environnement. Le Protocole fixe aussi des règles pour permettre une identification claire des OGM. Pour les produits agro-alimentaires de base soumis au commerce international, il est prévu qu'un étiquetage plus spécifique sera mis en place dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du Protocole, et ceci à l'issue de nouvelles négociations. Un autre processus de négociation, à achever dans les quatre ans, va également être mis en place pour élaborer des règles internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant des exportations d'OGM. Enfin, le Protocole instaure un "Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques" (sous forme d'une base de données accessible via Internet). Ce Centre est destiné à faciliter l'échange d'informations relatives aux organismes génétiquement modifiés. Il servira également d'outil pour encourager et faciliter la sensibilisation, l'éducation et la participation du public dans ce domaine. Le Protocole sur la biosécurité est le premier accord conclu dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur la biodiversité (*). Il entrera en vigueur lorsque 50 pays l'auront ratifié. Il constitue un progrès important parce qu'il instaure un cadre réglementaire à l'échelle internationale, qui concilie les impératifs commerciaux et la protection de l'environnement en regard de l'industrie de la biotechnologie, industrie mondiale qui connaît un essor rapide. Dans cette optique, il s'inscrit en droite ligne de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Il montre la volonté des gouvernements de mettre en place des procédures de sécurité adéquates et transparentes, afin de permettre à la Communauté au sens large de bénéficier des avantages de la biotechnologie moderne. Sur le plan belge, l'adoption et l'implémentation du Protocole apportera une nouvelle pierre à l'édifice réglementaire et institutionnel déjà mis en place dans notre pays dans le domaine de la biosécurité. La pierre angulaire en est l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions, relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité. (*) adoptée en 1992.