BIAC

Sur proposition de MM. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, Didier Reynders, Ministre des Finances, et Johan Vande Lnaotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la Société anonyme de droit public BIAC (*).

Le projet traite des terrains expropriés après le 30 décembre 2001. Il règle également les modalités de paiement des terrains expropriés, y compris les terrains expropriés à une date antérieure par BIAC. Dans le cadre de la vente des terrains, on a également réglé la question des frais d'assainissement, qui doivent être payés par l'Etat. (*) BIAC = Brussels International Airport Company