Belgacom

Modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise Belgacom

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant : - l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom, dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques, - l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans les communes, dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques, - l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation des membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100, - l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom, dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. Le projet adapte les différents arrêtés royaux des projets externes en cours à la nouvelle situation au sein de Belgacom, en ce qui concerne les membres du personnel en reconversion ou en disponibilité. Dans le cadre des arrêté royaux précités en vigueur jusqu'à présent, des membres du personnel statutaires pouvaient, dans une toute première phase, poser leur candidature, sur une base volontaire, pour des projets de mobilité externe au sein des services publics. Cependant, à l'automne 2006, une nouvelle convention collective relative à l'organisation du travail fut conclue avec les organisations syndicales chez Belgacom. Cet accord comportait une série de dispositions spécifiques en ce qui concerne les membres du personnel mis en disponibilité depuis le 1er janvier 2006. Depuis cette date, Belgacom paie à ces membres du personnel en disponibilité une allocation d'attente qui diminue d'année en année. Il s'agit de personnes qui étaient déjà en reconversion, mais pour lesquelles aucun nouvel emploi n'a encore été trouvé. Il a été convenu d'encore donner des chances à ces membres du personnel. A cet effet, l'accord prévoit que ces personnes auront la priorité sur les membres du personnel en reconversion, lorsque des opportunités se présenteront dans le cadre des projets de mobilité externe. En outre, un certain nombre de modalités spécifiques (essentiellement financières) au profit de la population en disponibilité ont été clarifiées et intégrées dans le projet. Le projet est soumis à la concertation syndicale et sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.