Banque-Carrefour des Entreprises

Entrée en vigueur de la commercialisation des données de la Banque-Carrefour des Entreprises

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi (*) portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de Commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, et plus précisément sur la commercialisation des données publiques de la BCE. L'avis du Conseil d'Etat est, dès lors, demandé dans un délai de 30 jours car une entrée en vigueur de l'arrêté est essentielle pour développer la BCE et utiliser le contenu de manière optimale. (*) du 16 janvier 2003.