Appartient à Conseil des ministres du 17 mai 2019
Avis du gouvernement fédéral sur deux projets d’arrêtés wallons relatifs au transport de marchandises dangereuses
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a autorisé la transmission de l'avis du gouvernement fédéral au ministre wallon de la Mobilité à propos des deux projets d’arrêtés du gouvernement wallon relatifs au transport de marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure.
Les gouvernements doivent se concerter au sujet de la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigables. Le gouvernement wallon a dès lors demandé au gouvernement fédéral de rendre un avis sur les projets d’arrêtés relatifs au transport de marchandises dangereuses.
Le gouvernement fédéral rend un avis positif sur ces projets moyennant deux adaptations sémantiques.