Avenant au contrat de gestion entre l’Etat et la Société belge d’investissement pour les pays en développement

Le 13 mai 2016, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" (loi BIO). Cette modification entraîne la révision du contrat de gestion entre l’État belge et BIO.

L'avenant, contenu dans le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui, met l’accent sur les points suivants :

• le caractère additionnel des interventions de BIO
• le fait que BIO doit non seulement poursuivre un rendement financier mais aussi un résultat en termes de développement
• la nécessité de veiller à des synergies et à une complémentarité avec d’autres acteurs belges du développement et éviter de faire double emploi avec ces acteurs
• la numérisation et la lutte contre les changements climatiques en tant que leviers prioritaires

L’avenant introduit le principe fit for purpose pour BIO. Tous les acteurs de la politique belge de développement financés avec les deniers du contribuable doivent disposer d’une capacité de gestion suffisante pour mener à bien leurs missions et seront soumis à un examen périodique de la capacité de gestion. Il prévoit en outre une hausse des coûts opérationnels de 1,10% à 1,20% de l’actif net de BIO.

L’innovation la plus importante de cet avenant permet à BIO de créer des fonds d’investissement sous la forme de "Fonds des Fonds" en droit belge et y prendre une participation de maximum 25%. De tels fonds investissent essentiellement dans des fonds d’investissement axés sur les entreprises locales. BIO peut toutefois exceptionnellement réaliser des co-investissements avec les fonds d’investissement dans lesquels il a des participations, dans des entreprises locales. Comme pour chaque intervention, BIO doit veiller à la complémentarité de son intervention avec la création d’un tel fonds et par rapport aux fonds existants.

Projet d'arrêté royal portant assentiment à l’avenant au premier contrat de gestion du 2 avril 2014 entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d’investissement pour les pays en développement"