Appartient à Conseil des ministres du 10 novembre 2021
Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et projets d'amendements
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
Cet avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, comporte diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, au Code des droits et taxes divers, au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la procédure fiscale et recouvrement.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.
Le Conseil des ministres a également approuvé une série de projets d'amendements à cet avant-projet de loi. Ceux-ci sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.