Avant-projet de loi portant des dispositions financière diverses

L'avant-projet vise à régler un certain nombre de matières qui sont de la compétence de la Banque nationale de Belgique, de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. 

Les dispositions concernent :

• des dispositions financières autonomes
• des modifications des lois de contrôle sectorielles dans le domaine bancaire et financier, principalement pour la mise en conformité avec les dispositions du code des sociétés et des associations, et visant à assurer la transposition de la directive européenne 2019/2177
• des dispositions financières modificatives
• des dispositions modificatives visant à créer un cadre juridique permettant le recours à des nouvelles technologies dans le domaine de la circulation des titres
• des dispositions relatives à l'octroi de prêts concessionnels à l’Association internationale de Développement dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution de ressources (IDA19)

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.