Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi

Résiliation à l'âge de la pension ou après

• Etant donné que le règlement général des pensions pour les travailleurs est désormais d'application pour les membres du personnel de conduite et du personnel de cabine de l'aviation civile (65 ans), le délai de préavis réduit spécifique à partir de l'âge de 55 ans est supprimé de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail.

Batellerie

• La loi du 1er avril 1936 est abrogée. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est maintenant d'application pour tous les contrats d'engagement en navigation intérieure.
  • La possibilité de remettre également le préavis par écrit au travailleur est toutefois maintenue.

Unions professionnelles

• Les unions professionnelles ne sont plus obligées de transmettre le compte des recettes et dépenses au ministre de l'Emploi :
  • Cette information doit toutefois encore être conservée par l'entreprise.

Fermetures d'entreprises

• Des délais de precription sont introduits pour les actions en remboursement des sommes indûment versées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
• Toute référence au concordat judiciaire est supprimée.

Licenciements collectifs

• La loi "Renault" est adaptée de manière purement technique :
  • La référence à l'ancienne législation est ainsi mise en conformité avec la législation actuelle.

Code pénal social

• L'article 189 du code pénal social et l'article 109, 20°, a) et c) de la loi du 6 juin 2010 entreront en vigueur le 1er juillet 2015 et la mesure transitoire sera d'application jusqu'au 30 juin 2015.

Surconsommation du système de chômage économique

• Une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique est introduite pour tous les secteurs.