Avant-projet de loi domaniale

La loi relative à l’aliénation d’immeubles domaniaux autorise le ministre des Finances à aliéner publiquement de gré à gré ou par voie d’échange, les immeubles domaniaux de toute nature. Elle autorise aussi le ministre des Finances à constituer ou à aliéner tout droit réel immobilier. Elle limite toutefois cette autorisation aux biens valant jusqu’à 1.250.000 euros, sauf en cas de vente publique ou d’expropriation pour cause d’utilité publique. Si la valeur estimée du bien dépasse ce montant, les conventions sont soumises à l’approbation du parlement. Ces lois d’approbation sont appelées « lois domaniales ».

L’avant-projet a pour objet de soumettre au parlement diverses conventions, portant sur des immeubles domaniaux.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.