Avancée significative dans le domaine des successions !

La simplification des relations entre le SPF Finances et les notaires, dans le cadre des démarches administratives relatives aux successions, est désormais opérationnelle via un service web qui permet la consultation directe du Registre central des testaments (ou CRT) par les receveurs de l’enregistrement du SPF Finances.

Pour rappel

Le registre central des testaments est une base de données gérée par la Fédération royale du notariat belge (ou FRNB) et alimentée par les notaires de Belgique. Elle répertorie électroniquement l’existence dans le chef d’un testateur de différents testaments authentiques, holographes (notifiés avant ou après décès) ou internationaux, institutions contractuelles et donations des biens futurs entre époux.

Depuis le 1er septembre 2011, tout citoyen peut obtenir gratuitement cette information sur l’existence d’un testament auprès de son notaire ou – dans le cadre d’une demande de certificat d’hérédité – auprès d’un receveur de l’enregistrement du SPF Finances, dès que le décès du testateur a été déclaré auprès du fonctionnaire de l’état civil du lieu du décès.

Pour consulter cette information, les receveurs des bureaux d’enregistrement du SPF Finances devaient communiquer par mails via l’application eSUCC avec le service qui gère le CRT à la FRNB afin de pouvoir délivrer le certificat d’hérédité au citoyen (héritier du défunt). Le receveur du bureau d’enregistrement ne peut en effet délivrer un certificat d’hérédité en l’absence de dernières volontés.

Un service web permet la consultation directe du CRT

« Nous voulions simplifier et améliorer le mode de communication actuel entre le SPF Finances et la source authentique CRT », ont déclaré les Ministres Chastel et Geens.

La communication actuelle (échange de mails) nécessitait pour bon nombre de requêtes une intervention manuelle non nécessaire d’un employé de la FRNB, qui exécute la recherche dans la base de données CRT, pour finalement répondre par mail qu’il n’existe pas de testament pour la personne décédée. En effet +/- 95% des requêtes reçoivent comme réponse « sans testament ou assimilé ».

Aujourd’hui, l’échange de mails est remplacé par un service web sécurisé intégré dans eSUCC avec une réponse quasi instantanée. Cette réponse comprendra le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de testament éventuel. Celui-ci ne nécessite plus d’intervention d’un employé de la FRNB. Ce service demandera au Registre National de contrôler la déclaration du décès du testateur auprès du fonctionnaire de l’état civil avant d’envoyer la requête au CRT.

Une simplification très attendue !

Olivier Chastel : « C’est une simplification administrative attendue par la population car le certificat d’hérédité est délivré plus rapidement par l’administration et par conséquent les comptes bancaires peuvent être débloqués plus rapidement aussi ».

Koen Geens : « Voilà un nouvel exemple du caractère convivial et moderne des pouvoirs publics. Il est important que les citoyens qui traversent quand même une période difficile, puissent obtenir l’information souhaitée en consultant un seul site web ».