Augmentation du financement alternatif du système de sécurité sociale des travailleurs

L’objectif de l'avant-projet de loi est d’adapter le montant forfaitaire du financement alternatif : une première modification dans le cadre de la compensation de la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale et une deuxième modification résultant de différentes mesures structurelles.

C’est le résultat des mesures suivantes prises dans le cadre de la préparation du budget 2022 et qui ont été mises en œuvre entre-temps :

• reclassement des ateliers sociaux en catégorie 3
• régime pour les cadres étrangers (expats)
• renforcement du bonus à l’emploi (mini-taxshift)
• réforme cotisations ONSS – sportifs rémunérés

Il s’agit également d’une actualisation du financement alternatif des deux mesures suivantes :

• réforme du bonus à l’emploi (impact de l’accord interprofessionnel)
• composante très bas salaire de la réduction structurelle (impact de l’accord interprofessionnel)

L’avant-projet est soumis pour avis au comité de gestion de la sécurité sociale. Une fois l’avis reçu, il sera soumis à la signature du Roi pour être présenté à la Chambre des représentants.