Augmentation de la subvention octroyée pour les frais de personnel des CPAS

Ce projet vise à réduire les coûts administratifs et à rationaliser les subventions accordées par l'État aux CPAS. La subvention exceptionnelle pour le coût des garanties de loyer, pour les personnes qui ne sont pas en mesure de payer, est convertie en une augmentation de l’intervention dans les frais de personnel des CPAS.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale