Assurance soins de santé et indemnités

Intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharamaceutiques remboursables

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce projet stipule que, dans le cadre de la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables administrées dans les hôpitaux, les patients seront présumés remplir les conditions requises pour le remboursement. Il ne sera donc juridiquement plus possible de prescrire ces spécilaité hors indications et leur coût ne pourra être porté en compte à charge du patient. Pour les spécialités forfaitarisées, seul le montant de l'intervention personnelle, soit 0,62 euros par jour d'hospitalisation, pourra être réclamé par l'hôpital au bénéficiaire. Pour les spécialités non forfaitarisées, le montant de 0,62 euros par jour d'hospitalisation couvre toutes les sommes qui pourraient être portées en compte sauf si l'indication est non remboursable. Dans le cadre de la mesure d'économie qui augmente le plafond du ticket modérateur des spécialités faisant partie d'un groupe ATC4 comprenant au moins une copie ou un générique, le projet précise la date d'entrée en vigueur de l'augmentation. Si l'augmentation du plafond du ticket modérateur a déjà eu lieu pour un groupe, c'est ce plafond supérieur qui est d'application à toute nouvelle spécialité qu'on inscrit dans ce groupe, dès la date de l'inscription. En revanche, si l'augmentation n'a pas encore eu lieu et qu'on inscrit une copie ou un générique, l'augmentation a lieu au moment où cette copie ou ce générique donnerait lieu à l'application du système de référence. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 7 mai 1991.