Assurance obligatoire soins de santé

Intervention personnelle pour sept nouvelles prestations de santé en psychiatrie et neuropsychiatrie

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une intervention personelle pour sept nouvelles prestations de santé en psychiatrie et neuropsychiatrie.

Ces prestations concernent la surveillance d'un bénéficiaire occupant un lit "traitement intensif" par un spécialiste en psychiatrie, ou hospitalisé dans un service de psychogériatrie par un spécialiste en neuropsychoatrie ou en psychiatrie. Pour ces prestations, l'intervention personnelle est fixée à 20 % des honoraires, avec un maximum de 4,96 euros par prestation. Les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance ne sont redevables d'aucune intervention personnelle.

Le projet prévoit en outre que les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour deux nouvelles prestations en matière d'honoraires pour la concertation pluridisciplinaire au sein de la section hospitalière, sous la supervision du médecin spécialiste en psychiatrie, accrédité ou non.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.