Assurance obligatoire soins de santé

Extension du droit à l'intervention majorée aux bénéficiaires d'une allocation de chauffage des catégories 2 et 3

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à élargir le droit à l'intervention majorée aux bénéficiaires d'une allocation de chauffage des catégories 2 et 3, accordée par un centre public d'aide sociale (CPAS) dans le cadre du Fonds social mazout.

Les bénéficiaires de la catégorie 2 sont des personnes dont les revenus du ménage sont inférieurs au plafond applicable dans le cadre de l'intervention majorée Les bénéficiaires de la catégorie 3 sont des personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui, d'autre part, ne peuvent payer leur facture de chauffage.

Les intéressés doivent souscrire une déclaration sur l'honneur dans laquelle sont repris les revenus actuels du ménage pris en considération : ce sont les mêmes revenus, le même plafond, le même ménage et la même procédure de demande et de contrôle qui sont utilisés pour l'intervention majorée octroyée à d'autres catégories de bénéficiaires comme les veufs et les veuves, les pensionnés, les invalides ou les familles monoparentales.

Le projet, qui exécute la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.