Assurance obligatoire soins de santé

Fixation du budget global 2009 des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques à 3.869.879.000 euros pour l'exercice 2009. 

Le montant concerne les spécialités pharmaceutiques accordées à des bénéficiaires hospitalisés ou non, à l'exception des isotopes radio-actifs employés à titre thérapeutique et diagnostic, et du plasma humain frais congelé viroinactivé. Il concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine.

Le projet a reçu les avis favorables du Comité de l'assurance et du Conseil général du Service des soins de santé de l'INAMI. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.