Assentiment à l'Accord modifiant l’Accord de Maastricht

L’Accord de Maastricht est un traité multilatéral conclu entre la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg (ci-après « les 4 États ») et Eurocontrol relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au Centre de contrôle régional de Maastricht.

Les modifications apportées à l'Accord visent à refléter et à mettre en œuvre de manière stable et permanente les dispositions des décisions du Comité permanent et la déclaration des 4 États. Les principales modifications portent sur les points suivants :

• la prise des décisions sur le Maastricht Upper Area Control (MUAC) et le mandat du directeur du MUAC pour régler les services de soutien
• Le rééquilibrage de certains coûts associés à la réalisation d'un équilibre durable entre les intérêts des 4 États et ceux des autres États membres d'Eurocontrol