Assentiment à l’Accord entre la Belgique et l’Italie concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées

L’Accord, fait à Rome le 31 janvier 2017, établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées entre la Belgique et l’Italie ou entre des contractants relevant de leur juridiction. L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives.

Les deux Etats ne peuvent utiliser les informations classifiées fournies à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations en question ont été transmises. Les informations classifiées ne peuvent être divulguées à un État tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État tiers ou à une organisation internationale sans l’accord écrit préalable de l’autorité d’origine. L’accès aux informations classifiées est limité aux personnes en possession d’une habilitation de sécurité valable et qui ont le besoin d’en connaître le contenu pour remplir leurs obligations professionnelles.

Les informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ou de l’OTAN et marquées comme telles ne relèvent pas du champ d’application de l’Accord.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.