Assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Argentine qui autorise la famille du personnel des postes diplomatiques d’effectuer des activités rémunérées

L'accord, fait à Bruxelles le 20 avril 2017, vise à faciliter l’exercice d’une activité à but lucratif (profession salariée ou indépendante) au conjoint ou partenaire légal des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires argentins affectés en Belgique et, réciproquement, belges affectés en Argentine. Les bénéficiaires de l’accord sont le partenaire légal ou le conjoint et des enfants célibataires à charge âgés de moins de 18 ans des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires et le partenaire légal ou le conjoint de tout autre membre du personnel, sauf si le membre du personnel de la mission ou du poste est ressortissant de l’Etat d’accueil ou un résident permanent sur son territoire.

L’accord dispose que l’immunité de juridiction en matière civile et administrative ne s’applique pas aux actes découlant de l’exercice de l’activité lucrative. Dans le cadre de l’exécution de telles activités lucratives, l’Etat d’envoi lève l’immunité de juridiction pénale. Enfin, l’accord prévoit l’assujettissement des bénéficiaires aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l’Etat d’accueil pour tout ce qui se rapporte à l’exercice de leurs activités professionnelles.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.