Assentiment au protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Ce protocole, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, complète l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court - UPC), signé le 19 février 2013, qui organise la centralisation du contentieux en matière de brevets européens auprès d’une juridiction comportant un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. La juridiction unifiée du brevet statuera sur les litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets européens avec effet unitaire.

L’UPC est une juridiction internationale dotée de la personnalité juridique. Le protocole sur les privilèges et immunités de l’UPC vise à permettre un bon fonctionnement des diverses entités de la nouvelle juridiction ainsi que des divisions régionales et locales de son tribunal de première instance.

Une division locale du tribunal de première instance de l’UPC sera créée en Belgique. La ratification du protocole sur les privilèges et immunités de l’UPC permet de répondre aux besoins des juges qui siégeront notamment au sein de la division locale belge et renforce l’attractivité de cette division au bénéfice des utilisateurs du système des brevets, en Belgique et ailleurs en Europe.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.