Assainissement du sol des stations-service et des citernes à gasoil à des fins de chauffage

Dans un souci de protection de l’environnement, les régions ont déjà progressivement mis en place un cadre légal obligeant notamment les exploitants des stations-service d’assainir le sol en cas de pollution. Un fonds pour l’assainissement du sol des stations-service a par ailleurs été créé par un accord de coopération entre les régions et l’Etat fédéral. Il est géré par l’ASBL Bofas, qui contrôle le fonds pour la période 2004-2019.

Un fonds analogue sera instauré pour les citernes de gasoil destinées au chauffage de bâtiment ayant une fonction d’habitation. Un nouvel accord de coopération doit dès lors remplacer l’accord de coopération existant avec Bofas. Ce nouvel accord propose des modifications de deux ordres :

• il prévoit des modalités qui permettent d’agréer un fonds pour financer l’assainissement du sol des terrains pollués par des citernes à gasoil (PREMAZ)
• il prévoit le transfert des moyens restants de Bofas (au total 133 millions d'euros au 1er juillet 2017) vers le nouveau fonds. La somme à transférer est estimée à 103,3 millions d'euros et sera affectée en premier lieu à l'assainissement des sols contaminés par les citernes à gasoil. Les 30 millions d'euros restants seront utilisés pour la poursuite de l'assainissement dans le cadre de Bofas

Le Conseil des ministres charge la ministre de l’Energie de reprendre le point de vue fédéral comme mandat de négociation dans le groupe de travail interrégional et fédéral afin de parvenir à un accord de coopération. Il charge en outre les ministres de l’Energie et de l'Economie d’accepter la demande de réduction à 0 euro des cotisations obligatoires, par le consommateur et le producteur, à l’ASBL Bofas sur l’essence et le diesel à la pompe, à partir du 1er juillet 2017.