Approbation d'une liste de membres pour la Commission de la protection de la vie privée

Les membres de la Commission pour la protection de la vie privée sont élus pour six ans sur une liste présentée par le Conseil des ministres comprenant deux candidats pour chaque mandat à pourvoir. La Commission, en affaires courantes depuis fin 2010, a lancé un appel aux candidats dans le Moniteur belge. La Commission comprend 8 membres effectifs dont au moins un magistrat qui en assume la présidence, et 8 membres suppléants.