Application de l'interruption de carrière au personnnel contractuel de la Commission communautaire française
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande de la Commission communautaire française de rendre applicables certaines formes d'interruption de carrière à ses membres du personnel contractuels.
La Commission communautaire française souhaite en effet modifier le règlement de l'interruption de carrière pour les travailleurs contractuels. Ceux-ci obtiennent le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré, atteint d'une maladie grave.
Le Conseil des ministres fédéral est compétent pour rendre applicables les dispositions de l'article 3 de l'arrêté cadre du 7 mai 1999 aux autorités publiques non fédérales.