Amendement au contrat de gestion entre l’Etat et la Société fédérale de participations et d’investissement

Une mise à jour du premier contrat de gestion entre l’Etat et la SFPI est nécessaire, sur base de l’actualisation des secteurs prioritaires de la SFPI, de la centralisation des participations au sein de la SFPI et des missions déléguées en matière de relance et de transition écologique.

En effet, la nouvelle stratégie de la SFPI, adoptée par son conseil d’administration, nécessite que soient remplacées les références à la fois aux groupes de connaissance de la SFPI et aux secteurs prioritaires, par des références aux six secteurs prioritaires d’investissements qui, avec l’ancrage des actifs stratégiques de l’État fédéral, sont les piliers de cette stratégie.

Conformément à l’accord du gouvernement, la centralisation des participations de l’Etat fédéral au sein de la SFPI est en cours de mise en œuvre. Il est dès lors proposé de consacrer le principe de la centralisation dans le contrat de gestion et de prévoir une base sur laquelle seront conclus les protocoles d’accord entre la tutelle et la SFPI pour chacune des participations centralisées. Deux titres sont par ailleurs insérés dans la proposition d’amendement afin d’y intégrer les missions déléguées concernant la relance et la transition écologique. La proposition d’amendement reprend le principe du soutien à la relance et à la transition écologique ainsi qu’une référence aux conventions de missions déléguées qui les traduisent plus concrètement.

Le projet est soumis à la signature du Roi.