Allocation d'aggravation et allocation de décès pour le personnel des services de police

En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, les membres du personnel des services de police sont soumis à la réglementation des membres du personnel du secteur public. Les victimes d’un accident du travail ou leurs ayants droit ont droit à une allocation d’aggravation de l’incapacité permanente de travail après le délai de révision ou à une allocation de décès après le délai de révision. Les allocations sont octroyées à certaines conditions. Ce projet exécute les dispositions légales relatives à ces allocations. Il est également nécessaire pour pouvoir procéder à l’octroi effectif d’une allocation d’aggravation ou d’une allocation de décès.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.