ALE et titres-services

Adaptation de la clé de répartition pour le recouvrement des salaires par l'ONEM

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'arrêté-loi (**) concernant la sécurité sociale des travailleurs. Depuis le 1er mars 2004, la demande d'aide ménagère n'est plus gérée par les Agences locales pour l'emploi (ALE) mais par le système des titres-services. Les ALE peuvent cependant mettre en place leur propre division titres-services. Lorsqu'une ALE emploie un agent dans la division titres-services, une partie de son salaire doit refluer à l'ONEM. Le conclave budgétaire de 2005, avait fixé une clé de répartition objective : le recouvrement est égal à la fraction entre le nombre de titres-services vendus et le nombre total de titres ALE et titres-service vendus. Le succès croissant du système des titres-services oblige beaucoup de divisions titres-services d'ALE d'engager du personnel administratif supplémentaire. Le projet adapte la clé de répartition en tenant également compte, lors du calcul du recouvrement, du nombre de membres du personnel engagés par la division titres-services de l'ALE. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 juin 1994. (**) du 28 décembre 1944, article 8, § 1er et § 6.