Agence multilatérale de garantie des investissements

Amendements à la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, en vue de moderniser son mandat

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant portant approbation de la résolution n° 86 (*) du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et relatif aux amendements à la convention portant création de la MIGA, en vue de moderniser son mandat.

Au cours de deux décennies de fonctionnement, il est apparu que certaines des dispositions de la Convention, trop restrictives, empêchent la MIGA de remplir son mandat en matière de développement. Les amendements proposés visent à remédier à ces insuffisances et à permettre à l'Agence d'augmenter le volume de ses opérations dans des pays en développement et en transition.

Filiale du Groupe Banque Mondiale créée le 12 avril 1988, le MIGA compte à ce jour 175 pays membres. Le 21 septembre 1989, la Belgique a signé le texte de la Convention portant création de la MIGA dont elle est devenue membre le 18 septembre 1992. Elle y détient 2,02% des souscriptions et 1,75 % du droit de vote.

Les objectifs de l'Agence sont les suivants :

• assurer les investissements contre des risques non-commerciaux (limitations de transferts de capitaux ; expropriations, conflits armés et troubles civils, rupture de contrat par le gouvernement d'accueil,...) ;
• promouvoir des investissements aux pays d'accueil ;
• fournir des conseils dans la résolution des conflits entre des investisseurs privés et des pays d'accueil.

(*) du 30 juillet 2010.