Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Modification des tarifs de certaines prestations de Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à adapter les tarifs de certaines prestations de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Les producteurs et autres opérateurs de l'industrie alimentaire doivent payer des rétributions pour les contrôles des viandes et poissons effectués par l'AFSCA, tels les contrôles dans les abattoirs, l'examen et la délivrance de certificats à l'importation et à l'exportation pour les denrées alimentaires ainsi que les végétaux et animaux, la recherche de résidus, ...

Le Conseil des ministres a décidé d'adapter un certain nombre de ces tarifs :

• application du tarif le plus bas (contrôleur) pour toutes les prestations qui ne doivent pas être effectuées par un universitaire,
• application des tarifs de nuit et de week-end dans les postes d'inspection frontaliers,
• introduction de rétributions à charge des laboratoires pour la réalisation de tests circulaires par l'AFSCA et pour les formations dispensées dans le cadre de leur agrément.

 Le projet apporte en outre une série d'améliorations techniques.

(*) modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financmeent de l'AFSCA.