Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Report du transfert des membres du personnel de Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. Le projet précise que seuls les alinéas 2 et 3 de l'article 20 entrent en vigueur au jour de la publication de la loi. Le premier alinéa de cet article prévoit que les membres du personnel sont transférés d'office de la Direction générale Médicaments vers l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé au jour de la publication de la loi. Si tel était le cas, les traitements devraient être payés par l'Agence qui, à cette date, ne dispose pas encore de budget. C'est pourquoi cet article n'entre pas en vigueur au jour de la publication. Le projet est transmis, pour avis urgent, au Conseil d'Etat.