Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au personnel de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile.

Il s'agit de compenser une perte salariale due au fait de la différence de traitement entre contractuels et statutaires. Pour rappel, lors de la création de cette Agence, les agents nommés à titre définitif de l'Administration de l'Intégration sociale ont eu la possibilité d'être désignés pour une fonction auprès de l'Agence. Ils ont été engagés, par contrat de travail, avec maintien de leur situation salariale. Toutefois, étant donné que les cotisations sociales sont plus élevées pour les contractuels que pour les statutaires, les agents qui ont fait ce choix ont un salaire net inférieur. Cette perte salariale sera donc compensée par un complément de salaire de 3%. (*) modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile