Administration des douanes et accises

Approbation de l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Belgique et l'Ukraine

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine (*). Cet Accord vise à conforter la lutte contre la fraude douanière et fiscale à l'échelon international, par le biais d'une assistance renforcée entre le Service d'Etat des Douanes ukrainien et l'Administration des douanes et accises belge. Ces Administrations douanières entendent ainsi contribuer à la sauvegarde des intérêts fiscaux, économiques et sociaux des deux pays, ainsi que de l'Union européenne. Afin de rencontrer cet objectif, l'Accord prévoit une assistance mutuelle pour l'exacte perception des droits de douane et autres impôts d'une part, pour la prévention, la recherche et la répression des infractions aux lois douanières, d'autre part. Cette assistance consiste essentiellement en la communication de renseignements ou de résultats d'enquêtes, mais peut aussi consister en l'exercice d'une surveillance sur des personnes, des marchandises ou des moyens de transport suspects. L'Accord prévoit également, pour chaque Partie, la possibilité d'autoriser des fonctionnaires à comparaître comme témoins devant les tribunaux ou autorités administratives de l'autre Partie. Des fonctionnaires d'une des administrations peuvent de surcroît être autorisés à assister, à titre consultatif, aux devoirs d'enquête des agents de l'administration de l'autre Partie, sur le territoire de cette dernière. Les mêmes fonctionnaires peuvent également être autorisés à consulter les dossiers détenus dans les bureaux de l'autre administration et relatifs à une infraction douanière, ainsi qu'à se faire produire des copies de ces dossiers. Un certain nombre de garanties et de précisions sont données en ce qui concerne le caractère confidentiel des renseignements ou documents obtenus sur la base de l'Accord. L'Accord prévoit que la Commission européenne pourra être informée des renseignements échangés au titre de l'assistance mutuelle, si ceux-ci concernent des fraudes ou des irrégularités douanières présentant un intérêt communautaire. (*) signé à Bruxelles, le 1er juillet 2002.