Administration des douanes et accises

Approbation de la Convention d'assistance mutuelle administrative entre la Belgique et le Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (*). Cette Convention vise à conforter la lutte contre la fraude douanière et fiscale à l'échelon international, par le biais d'une assistance renforcée entre l'Administration des douanes et Impôts indirects du Ministère de l'Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme marocain et l'Administration des douanes et accises du Service Public Fédéral Finances belge. Ces Administrations douanières entendent ainsi contribuer à la sauvegarde des intérêts fiscaux, économiques et sociaux des deux pays, ainsi que de l'Union européenne. Afin de rencontrer cet objectif, la Convention prévoit une assistance mutuelle en vue d'assurer l'exacte application de la législation douanière, en prévenant, recherchant et constatant les infractions à la législation douanière. Cette assistance consiste essentiellement en la communication de renseignements ou de résultats d'enquêtes mais peut aussi consister en l'exercice d'une surveillance sur des personnes, des marchandises, des lieux de stockage ou des moyens de transport suspects. La Convention octroie également à chaque Partie la possibilité d'autoriser des fonctionnaires à comparaître comme experts ou témoins devant les tribunaux ou les autorités administratives de l'autre Partie. Des fonctionnaires d'une des administrations peuvent de surcroît être autorisés à assister, à titre consultatif, aux devoirs d'enquête des agents de l'administration de l'autre Partie, sur le territoire de cette dernière. Enfin, un certain nombre de garanties et de précisions sont données en ce qui concerne le caractère confidentiel des renseignements ou documents obtenus sur la base de la Convention. (*) signée à Bruxelles le 4 octobre 2002.