Adjoints bilingues dans les administrations fédérales

Période transitoire prolongée pour la désignation d'adjoints bilingues

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. La mesure transitoire prévue est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.

Grâce à la période transitoire, on peut désigner les administrations qui assurent l'unité de jurisprudence et adjoindre auprès des chefs unilingues de ces administrations, un adjoint bilingue de l'autre rôle linguistique porteur d'un certificat de connaissances linguistiques.