Appartient à Conseil des ministres du 25 janvier 2019
Adaptation du mandat et de la dénomination de la Cellule Multidisciplinaire Hormones
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'adaptation du mandat et de la dénomination de la Cellule Multidisciplinaire Hormones (CMH).
La dénomination de la Cellule Multidisciplinaire Hormones est changée en Pharma- and Foodcrime Platform.
Le mandat de la Pharma- and Foodcrime Platform sera défini comme suit :
- contribuer à l'élaboration des actions sur le terrain contre les personnes et les organisations s'occupant du commerce illégal et organisé de substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et antiinflammatoire et contribuer à l'établissement d'un planning adéquat de ces actions sur le terrain
- contribuer à l'élaboration des actions sur le terrain contre les personnes et les organisations s'occupant du commerce illégal de médicaments et de dispositifs médicaux
- contribuer à l'élaboration des actions sur le terrain contre les personnes et les organisations utilisant des méthodes illégales lors de l'engraissement du bétail et s'occupant de la production illégale de produits alimentaires
- contribuer à l'élaboration des actions sur le terrain contre les personnes et les organisations s'occupant du commerce illégal ou de la distribution de substances et de méthodes interdites, comme prévu dans les décrets sur le dopage
- assurer une fonction de signalement, consultative et informative à l'intention du coordinateur principal du réseau d'expertise compétent du collège des procureurs généraux, des responsables compétents politiques, des structures de concertation existantes (CICSA) et des administrations fédérales et fédérées
- développer l'expertise matérielle requise dans les domaines concernés
- se charger des enquêtes à la demande des services de police, des autorités judiciaires et du coordinateur principal du réseau d'expertise compétent du collège des procureurs généraux et donner des avis à l'appui
- informer sur des menaces et incidents et recommander ensuite les mesures de sécurité indiquées