Adaptation de la loi "recours" en matière de marché publics

L'avant-projet de loi vise à adapter les dispositions de la loi du 17 juin 2013 (loi "recours") et transpose en droit belge trois directives européennes. La loi "recours" fixe les règles en matière de motivation et d’information des candidats et soumissionnaires et encadre les voies de recours dans les marchés publics.

Les principales nouveautés introduites par l'avant-projet sont les suivantes :

• le champ d’application du titre II de la loi "recours" est étendu aux concessions
• la loi est adaptée à la terminologie des directives européennes en matière de marchés publics et de concessions
• une nouvelle obligation de communication concernant les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue est insérée
• les modalités de communication des décisions motivées de sélection, d’attribution et de non passation sont uniformisées :

Les décisions motivées doivent être communiquées par fax, par courrier électronique, ou par les plateformes électroniques et, le même jour, par envoi recommandé. L'avant-projet de loi met également l’accent sur les plateformes électroniques (e-procurement) et encourage les autorités adjudicatrices à en faire usage, dans le prolongement de l’obligation imposée par les directives européennes de rendre progressivement la passation des marchés publics entièrement électronique. Les autorités adjudicatrices, qu’elles soient ou non des autorités administratives, sont désormais tenues d’indiquer dans la communication, les voies de recours contre les décisions motivées communiquées, leurs délais et les instances compétentes.

• le point de départ du délai d’attente et des délais de recours est libellé de manière identique par référence à la (dernière) communication de la décision motivée afin de faire coïncider de manière certaine leur point de départ
• toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte peut demander à la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat de lui allouer une indemnité réparatrice si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de cet acte :

Lorsque l’autorité adjudicatrice est une autorité administrative, il est possible soit de demander des dommages et intérêts devant le juge judiciaire ou soit de solliciter une indemnité réparatrice devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, sans que ces recours soient toutefois cumulatifs.

• le pouvoir adjudicateur est tenu, en adjudication, d’octroyer au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 % du montant de son offre, lorsque le marché ne lui a pas été attribué

L'avant-projet est transmis poiur avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services