Adaptation de la législation relative au régime Tax Shelter

L'avant-projet contient plusieurs adaptations à la législation existante concernant le régime Tax Shelter. La plupart des modifications visent à améliorer le texte ou à adapter les procédures. D’autres modifications ont des implications plus significatives, telles que :

• l‘éligibilité de sociétés liées à des sociétés de télédiffusion, pour autant que ces sociétés de télédiffusion ne retirent aucun avantage de l’oeuvre concernée
• la prise en compte de dépenses effectuées dans les 6 mois qui précèdent la signature de la convention-cadre, pour autant que ces dépenses soient justifiées
• la considération de rémunérations des producteurs et d’autres frais et commissions en leur faveur comme dépenses éligibles, dans la limite de 18% des dépenses effectuées en Belgique
• le régime du Tax Shelter sera étendu aux arts de la scène

Le régime Tax Shelter vise notamment à soutenir la production et l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles pour autant que certaines conditions soient remplies.

Avant-projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour les productions audiovisuelles