Achat de crédits d'émission

Contrat entre la S.A. Fedesco, l'Etat belge et KfW Bankengruppe concernant l'achat de crédits d'émission

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la conclusion d'un contrat entre la S.A. Fedesco, l'Etat belge et KfW Bankengruppe concernant l'achat de 1.333.000 crédits d'émission pour un investissement maximum de 25 millions d'euros. La S.A. Fedesco intervient en tant qu'acheteur de crédits d'émission et de services annexes de KfW Bankengruppe. La S.A. Fedesco est tenue de les vendre immédiatement à l'Etat belge. Etant donné que la KfW Bankengruppe dispose d'un accès privilégié au marché du carbone, elle a pu accepter un certain nombre de garanties contractuelles, comme une obligation de résultat en ce qui concerne la livraison d'une quantité de crédits d'émission de 900.000 tonnes d'équivalents CO2.

L'achat s'inscrit dans le cadre de l'engagement de l'Etat fédéral d'acheter des droits d'émission à concurrence de 12,3 millions de tonnes d'équivalents CO2 pendant la période 2008-2012 (Comité de concertation du 8 mars 2004 sur la répartition des charges entre les régions et l'autorité fédérale dans le cadre des obligations qui incombent à la Belgique en vertu du protocole de Kyoto).