Achat de crédits d'émission

Stratégie d'acquisition de crédits d'émissions pour 2008-2012

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé les principes de la stratégie d'acquisition de crédits. Les actions concrètes et les options d'achat seront soumises ultérieurement au Conseil des ministres. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la libération de 50 millions d'euros, destinés à financer ces actions.

Les autorités fédérales se sont engagées à acquérir 12,3 millions de tonnes d'équivalents CO2 pour 2008-2012. L'administration a ainsi acheté des crédits d'émission via des projets MOC/MDP (mise en oeuvre conjointe/mécanisme de développement propre).  Lors du premier appel d'offres, quatre contrats pour des projets MOC/MDP ont été signés. Deux contrats sont encore en phase de négociation. Pour le deuxième appel d'offres, lancé le 15 mars 2007, un contrat a déjà été signé. L'analyse approfondie des candidats et des propositions de projets au niveau de la durabilité, du prix et de la garantie de livraison se poursuit. Sur la base d'une évaluation approximative, le nombre effectif de crédits d'émission acquis reste toutefois insuffisant pour réaliser l'engagement fédéral.

Pour réaliser son engagement de 12,3 millions de tonnes de crédits d'émission, le gouvernement a décidé d'acquérir des crédits d'émission supplémentaires sur le marché primaire/secondaire par le biais de vendeurs potentiels. Ces vendeurs, aussi appelés aggregators, sont des sociétés commerciales actives sur le marché du carbone qui offrent une grande garantie de livraison. Cette acquisition se fera également par marchés publics.

A l'avenir, sur la base de cette stratégie, l'administration fédérale pourra également soumettre au Conseil des ministres des options d'achat complémentaires pour approbation.

Outre les facteurs prix et garantie de livraison, la contribution au développement durable des projets qui génèrent des crédits d'émission restera une priorité importante.

Pour financer ces projets, le Conseil des ministres a décidé de libérer 50 millions d'euros du Fonds de financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Fonds Kyoto). Les actions entreprises et les différentes options d'achat seront évaluées par le Conseil des ministres tous les six mois en tenant compte des dépenses de 2008 et d'une première estimation des dépenses pour les années suivantes.